Dernière mise à jour 05-Oct-2022
TABLE DES MATIÈRES
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR
4. ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS
5. ACTIVITÉS INTERDITES
6. CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS
7. LICENCE DE CONTRIBUTION
8. COMPTES DE TIERS
9. SOUMISSIONS
10. SITE WEB ET CONTENU DE TIERS
11. GESTION DU SITE
12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
13. DURÉE ET RÉSILIATION
14. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
15. LOI APPLICABLE
16. RÈGLEMENT DES LITIGES
17. CORRECTIONS
18. DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ
19. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
20. INDEMNISATION
21. DONNÉES DE L'UTILISATEUR
22. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
23. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE
24. DIVERS
25. CONTACTEZ-NOUS
1. ACCORD SUR LES CONDITIONS
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2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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3. REPRÉSENTATIONS DE L'UTILISATEUR
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4. ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS
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5. ACTIVITÉS INTERDITES
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- Faire une utilisation non autorisée du site, y compris la collecte de noms d'utilisateur et/ou d'adresses électroniques d'utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des courriels non sollicités, ou créer des comptes d'utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
- Utiliser le site dans le cadre d'un effort visant à nous concurrencer ou utiliser le site et/ou le contenu dans le cadre d'une activité génératrice de revenus ou d'une entreprise commerciale.
6. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
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7. LICENCE DE CONTRIBUTION
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9. SOUMISSIONS
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10. SITE WEB ET CONTENU DE TIERS
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11. GESTION DU SITE
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12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données. Veuillez consulter notre politique de confidentialité : https://wallethighlighter.com/privacy-policy. En utilisant le site, vous acceptez d'être lié par notre politique de confidentialité, qui est incorporée dans les présentes conditions d'utilisation. Veuillez noter que le site est hébergé aux États-Unis. Si vous accédez au site à partir d'une autre région du monde dont les lois ou autres exigences régissant la collecte, l'utilisation ou la divulgation de données personnelles diffèrent des lois applicables aux États-Unis, en continuant à utiliser le site, vous transférez vos données aux États-Unis et vous acceptez que vos données soient transférées et traitées aux États-Unis.
13. DURÉE ET RÉSILIATION
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14. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
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15. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, et l'utilisation de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle se trouve dans l'UE et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection offerte par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. Wallet Highlighter et vous-même acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, ce qui signifie que vous pouvez déposer une plainte pour défendre vos droits de protection des consommateurs en ce qui concerne les présentes conditions d'utilisation au Royaume-Uni ou dans le pays de l'UE dans lequel vous résidez.
16. RÈGLEMENT DES LITIGES
Négociations informelles
Afin d'accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes conditions d'utilisation (chaque "litige" et, collectivement, les "litiges") introduit par vous ou par nous (individuellement, une "partie" et, collectivement, les "parties"), les parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout litige (à l'exception des litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'entamer une procédure d'arbitrage. Ces négociations informelles débutent sur notification écrite d'une partie à l'autre.
Arbitrage contraignant
Tout litige résultant des relations entre les parties au présent contrat sera tranché par un arbitre qui sera choisi conformément au règlement d'arbitrage et au règlement intérieur de la Cour européenne d'arbitrage faisant partie du Centre européen d'arbitrage ayant son siège à Strasbourg, qui sont en vigueur au moment où la demande d'arbitrage est déposée, et dont l'adoption de la présente clause constitue l'acceptation. Le siège de l'arbitrage sera Londres, Royaume-Uni. La langue de la procédure est l'anglais. Les règles applicables en matière de droit matériel sont celles du droit britannique.RestrictionsLes parties conviennent que tout arbitrage est limité au différend qui les oppose individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne peut être joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou autorité permettant à un différend d'être arbitré sur la base d'une action collective ou d'utiliser des procédures d'action collective ; et (c) il n'existe aucun droit ou autorité permettant à un différend d'être introduit à titre prétendument représentatif au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage contraignant : (a) tout litige visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d'une partie ou concernant la validité de ces droits ; (b) tout litige lié à des allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ou en découlant ; et (c) toute demande de redressement par voie d'injonction. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d'arbitrer un litige relevant de la partie de la présente disposition jugée illégale ou inapplicable et ce litige sera tranché par un tribunal compétent dans les juridictions énumérées ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
17. CORRECTIONS
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18. DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ
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19. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
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20. INDEMNISATION
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21. DONNÉES DES UTILISATEURS
Nous conserverons certaines données que vous transmettez au site dans le but de gérer les performances du site, ainsi que des données relatives à votre utilisation du site, conformément à notre politique de confidentialité. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui sont liées à une activité que vous avez entreprise en utilisant le site. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d'action contre nous découlant d'une telle perte ou corruption de ces données.
22. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES
Visiter le site, nous envoyer des courriers électroniques et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courrier électronique et sur le site, satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être faite par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU TERMINÉES PAR NOUS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation d'enregistrements non électroniques, ou à des paiements ou à l'octroi de crédits par tout moyen autre que des moyens électroniques.
23. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE
Si une plainte déposée auprès de nous n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter l'unité d'assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du ministère californien de la consommation, par écrit au 1625 North Market Blvd, Suite N 112, Sacramento, Californie 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.
24. DIVERS
Les présentes conditions d'utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous avons publiées sur le site ou en rapport avec le site constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous. Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons à tout moment céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, retards ou manquements causés par une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition est considérée comme dissociable des présentes conditions d'utilisation et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Les présentes conditions d'utilisation et l'utilisation du site n'entraînent pas la création d'une coentreprise, d'un partenariat, d'une relation d'emploi ou d'une relation d'agence entre vous et nous. Vous acceptez que les présentes conditions d'utilisation ne soient pas interprétées en notre défaveur du fait qu'elles ont été rédigées. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir sur la base de la forme électronique des présentes conditions d'utilisation et de l'absence de signature des parties aux présentes pour exécuter les présentes conditions d'utilisation.
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